Si vous avez trop de crédits, avant de saisir la commission de surendettement, qui est une solution lourde, mais parfois nécessaire, contacter Rachatdecrédit49 pour un rachat de crédits surendettement.

Rachatdecrédit49 étudiera gratuitement votre dossier. Si cela est encore possible, Rachatdecrédit49 vous proposera une restructuration générale afin de ramener votre taux d’endettement à la normale, avec une solution d’un seul prêt pour tous vos prêts, avec une mensualité appropriée à vos revenus.

Le rachat de crédits surendettement par Rachatdecrédit49 est une alternative possible avant la demande d’un dossier de surendettement

Principe de la demande de dossier de surendettement à la banque de France

Le demandeur adresse un dossier à la commission de surendettement, qui procède alors à son examen afin de déterminer la recevabilité de sa demande au regard de sa situation familiale, de la nature de ses dettes, de son état de surendettement.
La commission a 6 mois à partir du dépôt du dossier complet pour procéder à son instruction et décider de son orientation.
Pour cela, elle peut demander des justificatifs supplémentaires.

Conditions de recevabilité

Pour que le dossier soit accepté :

• le surendettement doit être réel,
• le demandeur doit être considéré de bonne foi,
• la demande, auprès de la commission, doit être signée,
• le dossier doit être complet.

A noter : si le demandeur est commerçant, artisan ou exploitant agricole, il ne peut prétendre à cette procédure (ce sont des professions soumises à un régime particulier).

Toute procédure de surendettement s'ouvre nécessairement devant la commission. Une commission au moins est instituée par département. Son secrétariat est situé dans les locaux de la Banque de France ou d'une de ses succursales. Les demandes et les dossiers y sont adressés. Les commissions de surendettement ont pour rôle de trouver un accord entre vous et vos créanciers pour aménager vos remboursements et alléger vos dettes.

Ces commissions comprennent:

• le préfet,
• un représentant des associations familiales ou de consommateurs,
• un représentant des banques et organismes de crédit,
• le trésorier payeur général,
• le directeur des services fiscaux,
• le représentant local de la Banque de France, qui assure le secrétariat de la commission.

Principe de la demande d’étude de rachat de crédits de surendettement à Rachatdecrédit49

Le demandeur rempli un imprimé fourni par Rachatdecrédit49 afin de procéder à l’étude de faisabilité.
Rachatdecrédit49 est engagé dans le strict respect de la loi et se conforme aux usages et recommandations de ses partenaires bancaires. Rachatdecrédit49 est indépendant des banques et organismes. Cette indépendance nous offre une diversité de solutions, elle est indispensable pour garantir à chacun de nos clients la solution la mieux adaptée à sa situation.

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